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Conditions générales et règles d'utilisation du site

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Limite de responsabilité

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Ceci s'appliquant en particulier lors d'une demande d'effacement ou rectification des données pour des raisons de sécurité.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.ideeandco.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat éventuel de IDEE & CO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.ideeandco.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Lien vers la plateforme européenne de réglement des litiges (RLL) :  RLL

Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.ideeandco.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site https://www.ideeandco.fr.

Informations personnelles : « informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

IDEE & CO

Société à responsabilitée limitée. Capital social : 6 000,00 euros

Adresse du siège social  : ZA La Louvade

                                              68, Route de Baillargues

                                              34130 MAUGUIO

Numéro immatriculation au RCS : 508 927 167 R.C.S. Montpellier

Téléphone : 04 99 06 42 95

Mail : contact@ideeandco.fr

N° de TVA : FR 58 508 927 167

Présentation du site

Propriétaire : IDEE & CO - Créateur : IDEE & CO -Responsable publication : Mme Isabelle LECAS - Webmaster : contact@ideeandco.fr

Hébergeur :  OVH 2, rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1     France.            Tél : 05 22 26 00 86.